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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes particuliers Circuits Touristiques - HELIBREIZH

Version en vigueur au 01 novembre 2015

 

1. Régime de vol : Les prestations sont effectuées en régime de vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de l’Aviation Civile).

2. Nos tarifs :Le tarif par personne inclut la T.V.A. ainsi que l’assurance, les prix indiqués sont à la place, hormis les vols privatifs, mais ne comprends pas les redevances aéroportuaires.

 3. Conditions générales de vente :

Le fait de valider en cochant la case « j’accepte les conditions générales de ventes » vous engage à vous acquitter des sommes correspondantes à cette commande.

Les réservations sont effectuées qu’après achat du titre de vol. Pour les prestations achetées directement auprès d’HELIBREIZH, le client dispose de la validité appliquée sur le bon pour effectuer sa réservation. À l’issue de ce délai, le passager dispose de 15 jours pour prolonger éventuellement la validité de son billet. La prolongation sera de 3 mois non renouvelable contre paiement de 30 € par bon. A l’issue de la période de validité, si le vol n’est pas effectué, le bon n’est ni remboursable, ni échangeable, les règlements y afférents sont réputés acquis et encaissés. Dans le cas d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’une de nos bases, les billets en cours de validité seront transférés au départ de l’une de nos autres bases. Les conditions générales de ventes HELIBREIZH, se substituent dans tous les cas, aux CGDV des éventuels revendeurs de nos produits.

 4. Confirmation de réservation :Les titulaires des bons sont avisés des dates de vols par mail ou téléphone, les réservations s’effectuent par appel téléphonique du titulaire du bon, ou par email auprès d’HELIBREIZH. Une fois la date de vol fixée le client recevra par e-mail, téléphone ou SMS, sa confirmation de vol. Il est important de noter que le billet de vol devra être présenté avant l’embarquement. En cas de perte ou de vol de votre billet, contactez-nous afin que nous vous réédition le billet (cout 12 €).

 5. Annulation : HELIBREIZHse réserve le droit d’annuler un vol pour les raisons suivantes :

- mauvaises conditions météorologiques,

- manquement de sécurité,

- s’il n’y a pas un minimum de passagers inscrits,

- Déprogrammation du vol par les sociétés prestataires.

Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage, dans ce cas HELIBREIZHne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le site. En cas d’annulation par le client dans les 48 heures précédant le vol ou, en cas d’absence de celui-ci au jour et à l’heure fixée pour le vol, la prestation ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.

Toute prestation annulée à cause de conditions météorologiques défavorables, vous crédite d’autant votre prolongation (une réservation annulée pour conditions météo, péremption du billet augmentée d’avis de vols supplémentaires).

 6. Ventes à distance, et règlement de la billetterie.

Lors d'une commande effectuée par téléphone, Internet ou e-mail, les billets vous sont expédiés contre paiement par voie postale ou remis sur un de nos point-relais. Conformément à l'ordonnance 2001-741, la commande sera considérée comme acquise, acceptée, validée et due.

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans le cas où vous voudriez exercer votre droit de rétractation, vous avez 7 (sept) jours après réception de votre commande, pour nous la renvoyer par retour de courrier avec un moyen de traçabilité (Lettre recommandée AR, ou Lettre Suivie permettant un suivi postal) à vos frais, passé ce délai et sans paiement de votre part, cette commande sera mise en recouvrement.

 Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation

 "Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 tout retard de paiement fera l'objet de pénalités au taux légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. ( art. D 441-5 du Code de commerce)."

 6. Règlement : Sur demande de la société HELIBREIZH, le client devra fournir une pièce d’identité et/ou un justificatif de confirmation de vol avant de monter à bord d’un des hélicoptères. HELIBREIZH ou les compagnies ou société qu’elle affrète se gardent la possibilité de débarquer toute personne ou tout bagage qui pourrait présenter un danger pour la sécurité du vol.


7. Litiges : Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute autre nature, relatifs à nos prestations, sera soumis à la compétence des Tribunaux du Morbihan. Exception faite des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.

 

8. Assurances : Les frais d’assurance, couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les objets emmenés par les passagers ne sont pris en compte ni par nos assureurs, ni par HELIBREIZH.

 

9. Sous-traitance : HELIBREIZH se réserve le droit de sous-traiter certaines de ses prestations auprès de compagnies ou sociétés dans les conditions énoncées précédemment. Dans tous les cas de transport de passagers, les vols sont effectués par un titulaire d’un Certificat de Transporteur Aérien.


HELIBREIZH – Aérodrome de Vannes Meucon – 56250 Monterblanc

Tél : 02.97.44.68.21 Courriel : ops@helibreizh.com Web :www.helibreizh.com

RCS Vannes : 510.955.826 NAF : 5110Z